Procédures d’autorisation

• préparer la documentation technique liée à l’environnement, la construction et la prévention des incendies pour l’obtention de l’autorisation unique du D.Lgs. 387/2003 et la PAS D.Lgs. 28/2011;

• préparer les demandes de raccordement ENEL/SNAM pour la connexion aux lignes électriques et aux méthanoducs;

• pour les installations alimentées par FORSU/déchets organiques, élaborer des dossiers complets PAUR et AIA.

Enfin, BTS peut accompagner activement ses clients dans la présentation de leurs projets aux organismes publics régionaux, provinciaux et  municipaux et participer aux conférences de services et aux réunions techniques nécessaires avec les administrations et les organismes concernés par les procédures d’autorisation.

Ce service de conseils s’adresse à toutes les entreprises projetant de réaliser une installation de production de biogaz et/ou biométhane, indépendamment de la technologie qui sera installée. Dans ce cas, les dessins techniques devront être fournis par le client ou par son fournisseur de technologie.

• L'autorisation environnemental intégrée visée par le décret législatif du 18 février 2005, n° 59, mettant pleinement en œuvre la directive 96/61/CE

• l'autorisation d’aménagement paysager, conformément à l’article 146 du D.Lgs. n° 42/2004 et modifications ultérieures

• l’évaluation de l’impact environnemental prévue par la seconde partie du décret législation n° 152/2006 et relevant de la compétence de l’État ou de la Région

• l'autorisation d’émissions dans l’atmosphère, prévue par la cinquième partie du décret législatif n° 152/2006 et relevant de la compétence de la Région ou de la Province

• l'autorisation de gestion des déchets prévue par la quatrième partie du décret législatif n° 152/2006

• l’autorisation de l’autorité de gestion de la zone protégée, conformément à la loi du 6 décembre 1991, n° 394

• le permis de construire prévu par le D.P.R. n° 380 de 2001 et relevant de la compétence de la commune concernée

• l’avis sur la conformité du projet  aux règles de prévention des incendies, en vertu de l’article 2 du D.P.R. du 12 janvier 1998, n° 37, délivré par le ministère de l’Intérieur – direction provinciale des pompiers

• l’autorisation des forces armées (armée de terre, marine, armée de l’air) pour les servitudes militaires et pour la sécurité des vols à basse altitude, si nécessaire et uniquement pour les installations se trouvant à proximité de zones soumises à des contraintes militaires

• l’habilitation hydrogéologique prévue par le décret-loi royal du 30 décembre 1923, n° 3267, conformément aux dispositions de l’article 61, alinéa 5 du décret législatif n° 152/2006

• l’habilitation sismique prévue par la loi du 2 février 1974, n° 64 et modifications ultérieures

• l’habilitation pour la sécurité du vol délivrée par l’autorité de l’aviation civile (ENAC-ENAV), conformément au décret-loi royal du 30 mars 1942, n° 327 et relevant du code de la navigation

• la modification d’utilisation temporaire ou définitive des terrains soumis à des droits d’usage, conformément à la loi n° 1766 du 1927 et modifications ultérieures

• l'autorisation d’abattage des arbres prévue par les lois régionales

• la vérification de la conformité aux limites d’émissions sonores émise par l’administration compétente, en vertu de la loi n° 447 de 1995 et modifications ultérieures

• autorisation de l’Inspection du ministère des communications, du Ministère du développement économique, en vertu de l’art. 95 du D.Lgs. n° 259 de 2003

• l'autorisation à la traversée et à l’utilisation des routes, conformément au Code de la route

• l'autorisation de rejet délivrée par l’autorité compétente, en vertu du décret législatif n° 152/2006

• permis d’exploitation minière relatif à l’interférence de l’installation et des lignes de raccordement au réseau électrique avec les activités minières, conformément à l'art.120 du décret-loi royal n° 1775/1933

• évaluation de l’impact sur l’environnement

• déplacement d’oliviers

• formulaires en ligne sur tous les sites de l’administration publique

• autre (sur demande).